Dans la revue AJCT, dossier «Transports et collectivités», Juillet 2024, Gilles Le Chatelier revient sur la décision du Conseil d’Etat du 5 mars 2024 concernant les redevances d’usage du réseau ferré national.
Le contexte
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 5 mars 2024 concernant les redevances d’usage du réseau ferré national (RFN) déterminées par SNCF Réseau. Cette décision impose à SNCF Réseau de détailler les coûts complets pris en compte pour fixer le montant des redevances, lorsqu’elle sollicite l’avis des régions. De plus, le Conseil d’État estime que l’avis rendu par les régions, en tant qu’autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, doit être pris en considération par SNCF Réseau lors de l’approbation du document de référence du réseau.
Cadre réglementaire
La directive européenne 2012/34/UE définit le cadre applicable pour la détermination des redevances d’usage des infrastructures ferroviaires. Le code des transports français a transposé cette directive en un système unifié. L’article L. 2111-25 précise que le montant total des redevances ne doit pas excéder la part du coût complet imputable aux services conventionnés, tout en respectant l’équilibre économique des opérateurs. SNCF Réseau doit déterminer ces redevances après avis de l’Autorité de régulation des transports et des régions concernées.
Les faits à l’origine du litige
SNCF Réseau a publié en décembre 2022 un document de référence du réseau (DRR) pour 2024-2026, avec une proposition d’évolution des redevances. Après un avis partiellement défavorable de l’Autorité de régulation, SNCF Réseau a transmis un nouveau DRR aux régions en juillet 2023. Plusieurs régions ont émis un avis défavorable, mais SNCF Réseau a approuvé le DRR le 9 décembre 2023, malgré ces avis. Sept régions ont alors saisi le Conseil d’État pour annuler ce DRR.
Le manque de transparence
Le Conseil d’État a estimé que le DRR ne respectait pas l’exigence de transparence. Les coûts complets étaient peu détaillés, la méthode de détermination des redevances n’était pas expliquée, et le taux de couverture des coûts n’était pas indiqué. Les autorités organisatrices ne pouvaient donc pas comprendre comment les redevances étaient établies.
La prise en compte insuffisante des avis des régions
Le Conseil d’État a également jugé que SNCF Réseau n’avait pas pris en considération les avis défavorables des régions, approuvant le DRR dès le lendemain de leur réception. Un délai aussi court ne permettait pas une analyse appropriée de ces avis.
L’annulation du DRR
En conséquence, le Conseil d’État a annulé le DRR pour 2024-2026, laissant à SNCF Réseau jusqu’au 1er octobre 2024 pour faire une nouvelle proposition. SNCF Réseau a publié un nouveau DRR le 8 avril 2024, dont la conformité reste à évaluer.
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